Instruction 4 H-4-02 du 17/10/2002 : IS - taux réduit des PME
	instruction 4 H-2-05 du 19/07/2005 régime fiscal des groupes (art.223 A CGI)
	instruction 4 H-3-07 du 19/03/2007 IS Régime fiscal sociétés mères art. 39 loi finances rectif pour 2005
	instruction 4 H-4-07 du 04/03/2007 régime fiscal groupes sociétés (art. 223 B/F et R CGI)
	instruction 5 I-05-08 de mai 2008 Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux sur les dividendes au 01/01/2008